Autorisation de mise en location
Elle s’adresse aux propriétaires.
En complément des dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat, depuis le 1er février 2019, une expérimentation a été mise en place sur le territoire concernant les autorisations préalables de mise en location d’un bien sur 3 Communes : Thiers (centre ancien), Courpière (centre-ville) et Châteldon (centre-bourg).
Pour éviter certaines dérives et conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové), les propriétaires doivent, un mois avant la mise en location de leur logement, remplir un formulaire à transmettre à TDM, qui fera des contrôles aléatoires et sera chargé d’accorder ou non la mise en location du bien.
Les propriétaires ne respectant pas cette autorisation préalable seront passibles d’amendes allant de 5 000 à 15 000 euros.
En savoir plus : service Habitat, contact@cctdm.fr, 04.73.80.90.07
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